Les plus-values immobilières sont calculées selon un nouveau barème plus favorable aux vendeurs.
Les modalités de calcul de l'abattement sur les plus-values immobilières, qui varient selon la durée de détention du bien, viennent d'être modifiées pour les biens autres que la résidence principale et les terrains à bâtir.
Aménagement de l'abattement pour durée de détention
Depuis le 1er septembre dernier, l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières des particuliers conduit à une exonération totale de l'impôt sur le revenu au bout de 22 ans, contre 30 ans précédemment.
Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, au taux forfaitaire de 19 %, l'abattement pour durée de détention est désormais égal à :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e ;
- 4 % pour la 22e année de détention.
En matière de prélèvements sociaux, dont le taux global d'imposition est de 15,5 %, la durée de détention permettant une exonération totale est toujours de 30 ans. Toutefois, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention sont modifiées. L'abattement s'établit ainsi à :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e ;
- 1,60 % pour la 22e année de détention;
- 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22e.
Un abattement exceptionnel de 25 %
Les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, bénéficient d'un abattement exceptionnel de 25 % et ce, quelle que soit la durée de détention du bien.
Cet abattement est calculé sur l'assiette nette imposable des plus-values immobilières après prise en compte de rabattement pour durée de détention.
Autre bonne nouvelle, rabattement exceptionnel est applicable pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu, mais également aux prélèvements sociaux.
Mesures applicables, mais pas encore votées !
Annoncées par le président de la République et d'ores et déjà commentées par l'administration fiscale, ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er septembre dernier bien qu'elles n'aient pas encore été adoptées par le Parlement !
Elles devraient, en principe, être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014.
Rappel : Réforme repoussée de 3 mois pour l'imposition des plus-values de cession sur les terrains à bâtir
La réforme de l'imposition des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir est reportée du 1er janvier prochain au 1er mars 2014. L'Assemblée nationale a voté un amendement en ce sens, soutenu par le rapporteur du Budget, M. Eckert, lors de l'examen de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2014.
Durant ces trois mois, les vendeurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal actuel et notamment d'un abattement sur le montant taxable calculé en fonction de la durée de détention du terrain. Après le 1er mars, les plus-values immobilières sur les ventes de terrains à bâtir seront imposables sans déduction de cet abattement de durée, donc plus fortement imposées.
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