Lorsqu’un contrat est conclu par un professionnel en violation du code de déontologie, ce contrat ne peut pas être annulé au motif que son objet est illicite dès lors que ce code de déontologie ne résulte pas d’une loi ou d’une disposition réglementaire.
Dans une affaire récente, un ostéopathe avait souscrit avec un prestataire un contrat portant sur la réalisation et la mise à jour d'un site internet. Par la suite, en contentieux avec le prestataire qui le poursuivait en paiement des loyers prévus au contrat, il avait invoqué la nullité de ce contrat. La cour d'appel lui avait donné gain de cause. Pour elle, le contrat était nul car son objet était illicite. En effet, il avait pour objet la conception d'un site internet qui poursuivait la publicité d'une activité d'ostéopathe alors que le code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie interdit de recourir à des procédés directs ou indirects de publicité.
Mais la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel. Elle a affirmé que ce contrat ne pouvait pas être annulé bien que son objet fût illicite dans la mesure où le code de déontologie des professionnels de l'ostéopathie ne résultait d'aucune disposition légale ou réglementaire (un décret ou un arrêté).
Source : Cassation commerciale, 25 juin 2025, n°24-10862
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